Enquête privée diligentée par un assureur : immixtion excessive dans la vie privée

Victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré, Valentin X. alors âgé de seize ans, a présenté diverses fractures, un hématome et un traumatisme crânien modéré. Le...

Troubles imputables au Mediator : action en référé

Le juge des référés ne peut ordonner l'exécution de l'obligation que dans le cas où l'existence de celle-ci n'est pas sérieusement contestable. L'invocation d'une cause d'exonération de responsabilité constitue une contestation dont...

La responsabilité de l'Etat en matière de terrorisme : faute commise par les services de renseignements

La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée pour faute simple des services de renseignements dans l'exercice de leur mission de prévention des actions terroristes et de surveillance des individus radicaux. Malgré la difficulté de...

L'action de groupe en matière de santé

Le décret n°2016-1249 publié au Journal Officiel le 27 septembre 2016 précise les modalités de mise en oeuvre de l'action de groupe en matière de santé. C'est la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016...

Procès devant la Cour d'Assises du Rhône du 13 au 17 juin 2016

Articles de presse : BFMTV : les faits 20 minutes : les réquisitions du Parquet et le verdict

9 juin 2016 : Enseignement Sciences Criminelles - Institut de Médecine Légale

Intervention de Maître Lynda LETTAT-OUATAH : "Le Procès devant la Cour d'Assises : le rôle de l'avocat de la partie civile".

Responsabilité d'un médecin gynécologue : faute dans le suivi d'une grossesse

En l'espèce, le lendemain de sa naissance, un enfant présente une septicémie et une méningite à streptocoque B dont il a gardé d'importantes séquelles et le médecin avait commis des fautes.

Responsabilité d'un hôtelier : chute mortelle d'un client bloqué sur son balcon et tentant d'accéder au balcon d'une autre chambre

La Cour d'Appel a pu décider qu'il existait un lien de causalité direct entre la défectuosité imputable à l'hôtelier et les dommages subis, de sorte qu'une éventuelle imprudence de la victime ne pouvait en constituer la cause exclusive. La...

Indemnisation du préjudice esthétique temporaire

Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclu dans le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. Cassation civile 2e - 4 février 2016

Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur

Prive sa décision de base légale, la Cour d'Appel qui écarte la faute inexcusable de l'employeur sans rechercher si, compte tenu de son importance, de son organisation et de la nature de son activité, la société n'aurait pas dû avoir conscience du...

Réparation intégrale du préjudice corporel : la non prise en compte des prédispositions pathologiques

Il résulte du principe de la répration intégrale sans perte ni profit pour la victime, que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque...

Transport terrestre de voyageurs : chute à l'occasion de la descente d'un tramway

Le contrat de transport ayant pris fin lorsque la voyageuse avait posé les pieds sur le quai de débarquement, l'obligation de sécurité n'était plus due au moment de la chute sur les rails du tramway. Cassation civile 1ère - 25 novembre 2015

Sclérose en plaques consécutive à une vaccination contre l'hépatite B

La Cour d'Appel qui a constaté qu'aucune date de consolidation de l'état de santé de la demanderesse, qui continuait d'évoluer, n'avait été fixée, en a exactement déduit que le délai de prescription de l'action engagée par...

Responsabilité des agences de voyages : chute d'un croisiériste sur le pont d'un bateau

La Cour d'Appel a exactement décidé que l'agent de voyages était responsable de plein droit, en sa qualité de vendeur, des préjudices subis par la victime, peu important que le dommage soit survenu au cours du transport, dès lorsque cette opération...

Responsabilité du fait des choses et chute d'un piéton sur une plaque de verglas

Sont responsables les deux gardiens d'appareils de chauffage et rafraichissement situés à proximité dont les liquides qui s'en échappaient étaient à l'origine de la plaque de verglas. Cassation civile 3e - 21 janvier 2016

Responsabilité du fait des choses et accident de side-car cross

La Cour d'Appel, qui a retenu que le pilote d'un side-car cross en avait la garde de sorte qu'en sa qualité de gardien, il devait être déclaré responsable des dommages subis par le passager, a légalement justifié sa décision. L'assureur...

Accident de la route et mini moto

La mini moto, pilotée par une fillette âgée de six ans, se déplaçant sur route au moyen d'un moteur à propulsion, avec faculté d'accélération, et ne pouvant être considérée comme un simple jouet, la Cour d'Appel en...

Amiante et préjudice d'anxiété

En affirmant que le préjudice moral résultant pour le salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des...

Actualité législative : la Loi Leonetti 2 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

La Loi n°2016-87 du 2 février 2016 réforme la Loi dite Leonetti du 22 avril 2005 sur les droits des personnes en fin de vie en élargissant le refus de soins et l'accès aux soins paliatifs voulant répondre aux interrogations par une plus grande...

Responsabilité médicale pour faute caractérisée : enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse

Les médecins hospitaliers, qui ont mis en oeuvre avec diligence tous les moyens disponibles sans parvenir à identifier une pathologie du foetus, ont satisfait à l'obligation de moyens dans la recherche d'une pathologie, si bien qu'il ne peut pas leur être...

Indemnisation des conséquences d'une infection nosocomiale et la question de l'état antérieur

Après avoir constaté que même si l'infection avait pu être provoquée par la pathologie de la patiente, liée à un aléa thérapeutique, cette infection demeurait consécutive aux soins dispensés au sein de la Clinique et ne...

Attentat à Nice du 14 juillet 2016

Peu avant 23 heures, à l'issue du feu d'artifice traditionnellement tiré le 14 juillet, un homme circulant au volant d'un camion a délibérément foncé sur la foule située sur la Promenade des Anglais. Le bilan provisoire fait état de 84 morts...

Actes de terrorisme

Les victimes d'un acte de terrorisme, quel qu'il soit, peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI).La procédure d'indemnisation peut autant concerner les victimes blessées que les familles des victimes malheureusement déc...

Conduite sans assurance et défaut de permis

Après un vote à l'assemblée dans la nuit du 19 au 20 mai 2016, la conduite sans assurance sera désormais sanctionnée d'une amende forfaitaire de 500 euros (400 euros en cas de paiement rapide) et le défaut de permis d'une amende de 800 euros (640 euros...

Lancement d'un nouvel exosquelette aux Etats-Unis

L'entreprise SuitX a annoncé le lancement d'un nouvel exosquelette permettant à des personnes paralysées des membres inférieurs de remarcher malgré le handicap. Cet exosquelette appelé Phoenix reste à ce jour peu accessible compte tenu de son prix...

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