Transport terrestre de voyageurs : chute à l'occasion de la descente d'un tramway
Le contrat de transport ayant pris fin lorsque la voyageuse avait posé les pieds sur le quai de débarquement, l'obligation de sécurité n'était plus due au moment de la chute sur les rails du tramway.
Cassation civile 1ère - 25 novembre 2015
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