Sclérose en plaques consécutive à une vaccination contre l'hépatite B

La Cour d'Appel qui a constaté qu'aucune date de consolidation de l'état de santé de la demanderesse, qui continuait d'évoluer, n'avait été fixée, en a exactement déduit que le délai de prescription de l'action engagée par cette dernière n'avait pas couru et que son action n'était pas prescrite.

La Cour d'Appel a fait ressortir l'existence de présomptions graves, précises et concordantes d'un défaut de la vaccination litigieuse à l'origine de la sclérose en plaques contractée par la demanderesse.

Cassation civile 1ère - 12 novembre 2015