Quels sont les droits des victimes de préjudice en Rhône Alpes ?

La Loi du 5 mars 2007 a réaffirmé les principes suivants, contenus aux articles 428 à 432 du Code civil :   - Principe de nécessité : une mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée que si les conditions précisées par la loi sont réunies (altération des facultés mentales et/ou altérati...

Toute victime d'un dommage corporel peut bénéficier des prestations servies par le régime obligatoire de la caisse de Sécurité Sociale à laquelle elle est affiliée.   La caisse de Sécurité Sociale peut notamment servir les prestations suivantes :   - les prestations en nature : le remboursem...

L'expertise médico-légale en matière civile :   Avant l'expertise : - Le médecin ou l'assureur est toujours informé de la demande d’expertise. - Le défendeur est toujours convié à donner son avis avant que le Juge ne prenne sa décision de désigner un expert. - Le défendeur reçoit toujours com...

A l’issue de la période de soins et des arrêts de travail, l’assuré social est examiné par le médecin conseil de la Sécurité Sociale qui détermine une date de consolidation avec ou sans séquelle.   Si l’assuré présente des séquelles, le médecin conseil détermine un pourcentage d’incapacité perma...

L’habilitation familiale est le dispositif le plus récent (Décret du 23 février 2016) destiné à simplifier les démarches des proches d’une personne qui se trouve dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée de ses facultés mentales ou corpor...

L’article L1111-7 du Code de la santé publique dispose : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé (…) Elle peut...

Le régime de la Caisse primaire d’assurance maladie prévoit trois catégories d’invalidité.   Pour bénéficier d’une de ces catégories, il existe plusieurs conditions : condition d’âge : moins de 60 ans, condition médicale : au moins 2/3 de réduction de capacité de travail ou de gain, conditi...

La loi du 5 mars 2007 permet aux mêmes personnes que celles autorisées à demander l’ouverture d’une curatelle de demander l’ouverture d’une mesure de tutelle (cf. la curatelle).   La loi du 5 mars 2007 n’a fait subsister que deux formes de tutelles : - la tutelle complète. - la tutelle simplif...

Les indemnités journalières pour maladie (régime général)   Elles sont versées sur prescription d’un arrêt de travail pour maladie. L’intéressé dispose d'un délai de 48 heures pour informer la Caisse d’assurance maladie et l’employeur ou Pôle Emploi (y compris les samedi, dimanche et jour férié...

Les conditions d’ouverture :   Une catégorie de bénéficiaires a été supprimée : les majeurs qui, par leur intempérance ou leur oisiveté s’exposent à tomber dans le besoin ou compromettent l’exécution de leurs obligations familiales, ne peuvent plus faire l’objet d’une mesure de curatelle.   De...

C’est une mesure de protection temporaire pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Elle n’altère pas, en principe, la capacité de celui qui y est soumis.La sauvegarde de justice permet d'éviter une mesure de tutelle ou de curatelle, mesures plus contraignantes. Toutefois, le juge peut...