Les différentes mesures de protection juridique à Lyon en Rhône Alpes et dans toute la France

Victime de dommage corporel et mesure de protection juridique : le Cabinet CLAPOT LETTAT vous conseille.

Le Cabinet d'Avocats CLAPOT-LETTAT, situé à Lyon, accompagne les victimes de dommages corporels et les conseille quant aux mesures de protection juridique dont elles peuvent bénéficier.

La mise en place d'une mesure de protection juridique est ordonnée par un juge et consiste en la désignation d'un tiers pour aider le bénéficiaire à protéger ses intérêts et à prendre des décisions.

Le juge des contentieux de la protection (anciennement appelé juge des tutelles) siège au Tribunal Judiciaire.

Il décide de la mesure de protection à mettre en place, en fonction des capacités du bénéficiaire à réaliser les actes de la vie quotidienne.

Afin de solliciter la mise en place d'une mesure de protection, la demande doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

Pour toutes informations complémentaires, le Cabinet d'Avocats CLAPOT-LETTAT vous invite à consulter le site internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50473

Quel est le rôle du Juge des Contentieux de la Protection? Le Cabinet CLAPOT-LETTAT à Lyon répond à vos interrogations.

Juge des Contentieux de la Protection Rôle et Compétences Le juge des contentieux de la protection est compétent dans plusieurs domaines spécifiques, principalement orientés vers la protection des personnes vulnérables et les litiges de la vie quotidienne. Ses compétences se répartissent en...

L'état de santé d'un de vos proches nécessite une mesure de protection? Le Cabinet CLAPOT-LETTAT à Lyon vous informe..

Identifier le Besoin de Protection Évaluation de la Situation : Identifier les signes de vulnérabilité ou d'incapacité de la personne à gérer ses affaires personnelles, financières ou administratives. Consulter un médecin pour obtenir un certificat médical attestant de l'incapacité de...

Les différentes mesures de protection prévues par la loi

La Loi du 5 mars 2007 a réaffirmé les principes suivants, contenus aux articles 428 à 432 du Code civil :- Principe de nécessité : une mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée que si les conditions précisées par la loi sont réunies (altération des facultés mentales et/ou altération de...

L'habilitation familiale : la protection de la personne vulnérable par ses proches

L’habilitation familiale est le dispositif le plus récent (Décret du 23 février 2016) destiné à simplifier les démarches des proches d’une personne qui se trouve dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée de ses facultés mentales ou corpor...

LA TUTELLE : LA MESURE DE PROTECTION LA PLUS COMPLETE

La tutelle : la mesure de protection la plus complète

La loi du 5 mars 2007 permet aux mêmes personnes que celles autorisées à demander l’ouverture d’une curatelle de demander l’ouverture d’une mesure de tutelle (cf. la curatelle). La loi du 5 mars 2007 n’a fait subsister que deux formes de tutelles : - la tutelle complète. - la tutelle simplif...

La curatelle simple ou renforcée

Les conditions d’ouverture : Une catégorie de bénéficiaires a été supprimée : les majeurs qui, par leur intempérance ou leur oisiveté s’exposent à tomber dans le besoin ou compromettent l’exécution de leurs obligations familiales, ne peuvent plus faire l’objet d’une mesure de curatelle. De...

La sauvegarde de justice : une mesure de protection temporaire

C’est une mesure de protection temporaire pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Elle n’altère pas, en principe, la capacité de celui qui y est soumis.La sauvegarde de justice permet d'éviter une mesure de tutelle ou de curatelle, mesures plus contraignantes. Toutefois, le juge peut...