Les différentes mesures de protection juridique en Rhône Alpes

La Loi du 5 mars 2007 a réaffirmé les principes suivants, contenus aux articles 428 à 432 du Code civil :   - Principe de nécessité : une mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée que si les conditions précisées par la loi sont réunies (altération des facultés mentales et/ou altérati...

L’habilitation familiale est le dispositif le plus récent (Décret du 23 février 2016) destiné à simplifier les démarches des proches d’une personne qui se trouve dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée de ses facultés mentales ou corpor...

La loi du 5 mars 2007 permet aux mêmes personnes que celles autorisées à demander l’ouverture d’une curatelle de demander l’ouverture d’une mesure de tutelle (cf. la curatelle).   La loi du 5 mars 2007 n’a fait subsister que deux formes de tutelles : - la tutelle complète. - la tutelle simplif...

Les conditions d’ouverture :   Une catégorie de bénéficiaires a été supprimée : les majeurs qui, par leur intempérance ou leur oisiveté s’exposent à tomber dans le besoin ou compromettent l’exécution de leurs obligations familiales, ne peuvent plus faire l’objet d’une mesure de curatelle.   De...

C’est une mesure de protection temporaire pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Elle n’altère pas, en principe, la capacité de celui qui y est soumis.La sauvegarde de justice permet d'éviter une mesure de tutelle ou de curatelle, mesures plus contraignantes. Toutefois, le juge peut...