La sauvegarde de justice : une mesure de protection temporaire

C’est une mesure de protection temporaire pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Elle n’altère pas, en principe, la capacité de celui qui y est soumis.

La sauvegarde de justice permet d'éviter une mesure de tutelle ou de curatelle, mesures plus contraignantes.

Toutefois, le juge peut nommer un mandataire avec le pouvoir d’accomplir certains actes. Il peut s’agir d’un mandat général ou d’un mandat spécial.

Jusqu’à la loi du 5 mars 2007, un mandataire spécial ne pouvait être désigné que pour les actes d’administration. Depuis le 1^er janvier 2009, le juge des tutelles peut confier au mandataire spécial la réalisation d’un acte de disposition (article 437-2 et suivants du Code civil)

Les actes d’une personne placée sous sauvegarde de justice sont, en principe, valables mais ils peuvent faire l’objet d’actions en annulation, en rescision pour lésion ou en réduction pour excès. Ces trois actions se prescrivent par 5 ans selon le délai prévu à l’article 1304 du Code civil (article 435-1 du Code civil)

La mesure de sauvegarde de justice devient caduque après une année. Elle peut néanmoins être renouvelée une fois pour la même durée sur production d’un certificat médical circonstancié (article 439 du Code civil).

La sauvegarde de justice est une mesure courte : elle ne peut pas dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles.

La durée totale de cette mesure ne peut pas excéder 2 ans.