Les différentes mesures de protection prévues par la loi
La Loi du 5 mars 2007 a réaffirmé les principes suivants, contenus aux articles 428 à 432 du Code civil :
- Principe de nécessité : une mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée que si les conditions précisées par la loi sont réunies (altération des facultés mentales et/ou altération des facultés corporelles d’une personne)
- Principe de subsidiarité : les mesures de protection juridiques ne doivent être prononcées que lorsque des dispositifs juridiques moins contraignants ne peuvent être mis en œuvre (le mandat de protection future est au nombre de ces dispositifs). Avant la loi du 5 mars 2007, ce principe ne s’appliquait que pour l’ouverture d’une tutelle.
- Principe de proportionnalité : les mesures judiciaires de protection doivent être individualisées en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.
Enfin, depuis le 1er janvier 2009, le majeur doit être entendu ou appelé sauf si l’audition est de nature à porter atteinte à la santé de l’intéressé ou s’il est hors d’état de s’exprimer. Le juge devra motiver sa décision et prendre un avis médical (article 432 du Code civil). NB : la personne intéressée peut ne pas vouloir être entendue. Dans ce cas, le juge des tutelles dresse un PV de carence.
Par ailleurs, les conditions de saisine du juge des tutelles ont été modifiées (article 429 du Code civil).
Le juge ne peut plus se saisir d’office.
Désormais, il ne peut l’être que sur demande de la personne à protéger, des membres de sa famille (y compris le conjoint, partenaire ou concubin), de toute personne ayant un lien étroit et stable avec l’intéressé, et enfin sur demande du procureur de la République soit d’office, soit à la demande d’un tiers qui n’est pas habilité à saisir directement le juge des tutelles. Le procureur appréciera lui-même la pertinence des demandes et décidera de les transmettre ou non au juge.
Les différentes mesures de protection :
La Sauvegarde de Justice (articles 433 et suivants du Code civil)
La Curatelle (Modifications apportées par la loi du 5 mars 2007)
La Tutelle
Selon les cas de figures, des alternatives existent également : l'habilitation familiale ou la procuration générale notariée.