L'HABILITATION FAMILIALE : UNE MESURE ALTERNATIVE PLUS SOUPLE POUR LA VICTIME ET SES PROCHES à LYON
La victime d'un accident (ou d'une agression) peut être temporairement ou définitivement dépourvue de la capacité d'exprimer sa volonté.
Il peut s'agir d'une personne présentant une tétraplégie qui ne lui permet pas de signer des actes ou d'une personne présentant un locked-in syndrome l'empêchant de s'exprimer.
Une mesure de tutelle ou de curatelle n'est alors pas forcément la mesure la mieux adaptée.
Le Cabinet CLAPOT-LETTAT à Lyon vous accompagne devant le Juge des tutelles pour solliciter la mise en place d'une habilitation familiale.
Le formulaire de demande d'habilitation familiale est disponible en ligne sur le site www.service-public.fr.
Il peut s'agir d'une personne présentant une tétraplégie qui ne lui permet pas de signer des actes ou d'une personne présentant un locked-in syndrome l'empêchant de s'exprimer.
Une mesure de tutelle ou de curatelle n'est alors pas forcément la mesure la mieux adaptée.
Le Cabinet CLAPOT-LETTAT à Lyon vous accompagne devant le Juge des tutelles pour solliciter la mise en place d'une habilitation familiale.
Le formulaire de demande d'habilitation familiale est disponible en ligne sur le site www.service-public.fr.