L'accès au dossier médical : le droit du patient
L’article L1111-7 du Code de la santé publique dispose :
« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé (…) Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne (…) et en obtenir communication (…) ».
« La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copie, quel qu’en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents. ».
S'agissant du délai de réponse du professionnel :
« au plus tôt, après qu’un délai de réflexion de 48 heures aura été observé ; au plus tard huit jours, deux mois si les informations datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission des hospitalisations psychiatriques a été saisie. »
Cas particuliers :
Dans tous les cas, la présence d’une tierce personne peut être recommandée par les médecins mais le patient peut refuser cette présence et son refus n’a pas de conséquence sur l’obligation d’ouvrir le dossier médical au patient.
En matière de psychiatrie :
Hospitalisation d’office ou à la demande d’un tiers :
- le médecin qui détient le dossier peut exiger du patient qu’il s’adjoigne un médecin qu’il choisit lui-même librement ;
- en cas de refus, la commission des hospitalisations psychiatriques est saisie et donne un avis qui s’impose à tous.
Le mineur :
Le mineur peut demander que la communication se fasse à un médecin désigné par lui et non pas au titulaire de l’autorité parentale.
L'accès au dossier médical du patient décédé :
Article L1110-4 du Code de la santé publique :
« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soit délivrées à ses ayants-droits, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître :
- les causes de la mort,
- de défendre la mémoire du défunt,
- ou de faire valoir leurs droits,
Sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».