Quels sont les droits des victimes de préjudice corporel à Lyon en Rhône Alpes et dans toute la France ? - Page 2

Le régime de la Caisse primaire d’assurance maladie prévoit trois catégories d’invalidité.   Pour bénéficier d’une de ces catégories, il existe plusieurs conditions : condition d’âge : moins de 60 ans, condition médicale : au moins 2/3 de réduction de capacité de travail ou de gain, conditi...

La loi du 5 mars 2007 permet aux mêmes personnes que celles autorisées à demander l’ouverture d’une curatelle de demander l’ouverture d’une mesure de tutelle (cf. la curatelle).   La loi du 5 mars 2007 n’a fait subsister que deux formes de tutelles : - la tutelle complète. - la tutelle simplif...

Les indemnités journalières pour maladie (régime général)   Elles sont versées sur prescription d’un arrêt de travail pour maladie. L’intéressé dispose d'un délai de 48 heures pour informer la Caisse d’assurance maladie et l’employeur ou Pôle Emploi (y compris les samedi, dimanche et jour férié...

Les conditions d’ouverture :   Une catégorie de bénéficiaires a été supprimée : les majeurs qui, par leur intempérance ou leur oisiveté s’exposent à tomber dans le besoin ou compromettent l’exécution de leurs obligations familiales, ne peuvent plus faire l’objet d’une mesure de curatelle.   De...

C’est une mesure de protection temporaire pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Elle n’altère pas, en principe, la capacité de celui qui y est soumis.La sauvegarde de justice permet d'éviter une mesure de tutelle ou de curatelle, mesures plus contraignantes. Toutefois, le juge peut...