Quels sont les droits des victimes de préjudice corporel à Lyon en Rhône Alpes et dans toute la France ?

Le médecin conseil de victime est un médecin spécialisé dans l'évaluation des dommages corporels. Il est indépendant et ne travaille qu'aux côtés des victimes, jamais pour les compagnies d'assurance.    Lors d'un accident ou d'une préjudice corporel, l'expertise médicale est une étape cruciale p...

Juge des Contentieux de la Protection   Rôle et Compétences Le juge des contentieux de la protection est compétent dans plusieurs domaines spécifiques, principalement orientés vers la protection des personnes vulnérables et les litiges de la vie quotidienne. Ses compétences se répartissent en...

Vous vous demandez comment se déroule une expertise médico-légale ? Laissez-nous vous guider à travers ce processus complexe. Que vous soyez à Lyon ou ailleurs, comprendre les étapes d'une expertise médico-légale est crucial pour préparer votre dossier avec précision et efficacité. Déroulement d'...

Identifier le Besoin de Protection Évaluation de la Situation : Identifier les signes de vulnérabilité ou d'incapacité de la personne à gérer ses affaires personnelles, financières ou administratives. Consulter un médecin pour obtenir un certificat médical attestant de l'incapacité de...

Le Cabinet CLAPOT-LETTAT, Avocats à Lyon, vous informe de vos droits.   La Maison Départementale des Personnes Handicapées a été créée par la Loi du 11 février 2005 avec, pour objectif, une simplification des démarches des personnes en situation de handicap et de leurs familles.   Quelles sont...

La Loi du 5 mars 2007 a réaffirmé les principes suivants, contenus aux articles 428 à 432 du Code civil :- Principe de nécessité : une mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée que si les conditions précisées par la loi sont réunies (altération des facultés mentales et/ou altération de...

Toute victime d'un dommage corporel peut bénéficier des prestations servies par le régime obligatoire de la caisse de Sécurité Sociale à laquelle elle est affiliée.   La caisse de Sécurité Sociale peut notamment servir les prestations suivantes :   - les prestations en nature : le remboursem...

L'expertise médico-légale en matière civile :   Avant l'expertise : - Le médecin ou l'assureur est toujours informé de la demande d’expertise. - Le défendeur est toujours convié à donner son avis avant que le Juge ne prenne sa décision de désigner un expert. - Le défendeur reçoit toujours com...

Allocation Adulte Handicapé (AAH)   Objectif de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) L'AAH a pour but de : Assurer un minimum de ressources aux personnes adultes en situation de handicap. Faciliter l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires. Compenser les charges liées au ha...

A l’issue de la période de soins et des arrêts de travail, l’assuré social est examiné par le médecin conseil de la Sécurité Sociale qui détermine une date de consolidation avec ou sans séquelle.   Si l’assuré présente des séquelles, le médecin conseil détermine un pourcentage d’incapacité perma...

L’habilitation familiale est le dispositif le plus récent (Décret du 23 février 2016) destiné à simplifier les démarches des proches d’une personne qui se trouve dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée de ses facultés mentales ou corpor...

L’article L1111-7 du Code de la santé publique dispose : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé (…) Elle peut...