Les droits de la victime et le rôle de la Sécurité Sociale dans la procédure d'indemnisation

Toute victime d'un dommage corporel peut bénéficier des prestations servies par le régime obligatoire de la caisse de Sécurité Sociale à laquelle elle est affiliée.

La caisse de Sécurité Sociale peut notamment servir les prestations suivantes :

- les prestations en nature : le remboursement en tout ou partie des frais de santé.

- les indemnités journalières

Il s’agit des indemnités destinées à compenser une perte de gains pour toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et bénéficiant de l’assurance maladie.

- la pension d’invalidité

Le régime de la caisse primaire d’assurance maladie prévoit trois catégories d’invalidité.

- la rente accident du travail ou maladie professionnelle

A l’issue de la période de soins et des arrêts de travail, l’assuré social est examiné par le médecin conseil de la Sécurité Sociale qui détermine une date de consolidation avec ou sans séquelle.

Les prestations servies par la Sécurité Sociale ne sont pas cumulables avec l'indemnisation du préjudice corporel de la victime.

Elle viendront en déduction, pour chaque poste de préjudice concerné (perte de gains professionnels, incidence professionnelle, dépenses de santé) de l'indemnité finale revenant à la victime.

La caisse de Sécurité Sociale peut exercer une action appelée recours subrogatoire, à l'encontre du responsable et de son assureur, afin de d'obtenir le remboursement des frais engagés en faveur de la victime.