Conduite sans assurance et défaut de permis

Après un vote à l'assemblée dans la nuit du 19 au 20 mai 2016, la conduite sans assurance sera désormais sanctionnée d'une amende forfaitaire de 500 euros (400 euros en cas de paiement rapide) et le défaut de permis d'une amende de 800 euros (640 euros pour l'amende minorée) sans passer par le tribunal.

Avant ce vote, ces mêmes infractions étaient passibles d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.