La responsabilité de l'Etat en matière de terrorisme : faute commise par les services de renseignements

La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée pour faute simple des services de renseignements dans l'exercice de leur mission de prévention des actions terroristes et de surveillance des individus radicaux.

Malgré la difficulté de cette mission, la décision de supprimer toute mesure de surveillance de Mohammed Merah est regardée comme constitutive d'une faute engageant la responsabilité de l'Etat.

Tribunal administratif de Nîmes - 12 juillet 2016