L'action de groupe en matière de santé

Le décret n°2016-1249 publié au Journal Officiel le 27 septembre 2016 précise les modalités de mise en oeuvre de l'action de groupe en matière de santé.

C'est la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 qui a ouvert cette voie de recours collectif, une première devant le juge administratif, pour le contentieux concernant les établissements publics de santé.

L'article L1143-1 du Code de la santé publique permet ainsi à toute association agréée d'usagers du système de santé d'agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices résultant de dommages corporels subis par les usagers placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur d'un produit de santé ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles.