Accident de la route et mini moto
La mini moto, pilotée par une fillette âgée de six ans, se déplaçant sur route au moyen d'un moteur à propulsion, avec faculté d'accélération, et ne pouvant être considérée comme un simple jouet, la Cour d'Appel en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la Loi du 5 juillet 1985.
Cassation civile 2e - 22 octobre 2015
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