Enquête privée diligentée par un assureur : immixtion excessive dans la vie privée

Victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré, Valentin X. alors âgé de seize ans, a présenté diverses fractures, un hématome et un traumatisme crânien modéré.

Le rapport déposé par l'expert judiciairement désigné faisant état de discordances entre les plaintes de la victime et les bilans médicaux normaux, l'assureur a confié à une société d'investigations, de recherches et de renseignements, une mission d'enquête afin de vérifier le degré de mobilité et d'autonomie de l'intéressé.

Lui reprochant d'avoir porté une atteinte illégitime au droit au respect de leur vie privée, Monsieur X., devenu majeur, et sa mère, Madame Y. ont assignés l'assureur pour obtenir réparation de leur préjudice ainsi que la publication de la décision à intervenir.

L'assureur fait grief à une Cour d'appel de la condamner à payer à Monsieur X. et Madame Y. la somme d'un euro chacun à titre de dommages et intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Mais après avoir décidié à bon droit que les opérations de surveillance et de filature menées par les enquêteurs mandatés par l'assureur étaient, par elles-même, de nature à porter atteinte à la vie privée de Monsieur X. et Madame Y., la Cour d'appel a énoncé qu'il convenait d'apprécier si une telle atteinte était proportionnée au regard des intérêts en présence, l'assureur ayant l'obligation d'agir dans l'intérêt de la collectivité des assurés et pour ce faire, de vérifier si la demande en réparation de la victime était fondée.

Ayant constaté que les opérations de surveillance ayant concerné l'intérieur du domicile de Monsieur X. et de sa mère, que les enquêteurs avaient procédé à la description physique et à une tentative d'identification des personnes s'y présentant et que les déplacements de Madame Y. avaient précisément été rapportés, elle a pu en déduire que cette immixtion dans leur vie privée excédait les nécessités de l'enquête privée et que, dès lors, les atteintes en résultant étaient disproportionnées au regard du but poursuivi.

Cassation civile - 22 septembre 2016