Nos prestations - Page 5
Conduite sans assurance et défaut de permis
Après un vote à l'assemblée dans la nuit du 19 au 20 mai 2016, la conduite sans assurance sera désormais sanctionnée d'une amende forfaitaire de 500 euros (400 euros en cas de paiement rapide) et le défaut de permis d'une amende de 800 euros (640 euros...
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Lancement d'un nouvel exosquelette aux Etats-Unis
L'entreprise SuitX a annoncé le lancement d'un nouvel exosquelette permettant à des personnes paralysées des membres inférieurs de remarcher malgré le handicap.
Cet exosquelette appelé Phoenix reste à ce jour peu accessible compte tenu de son prix...
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L'accès au dossier médical : le droit du patient
L’article L1111-7 du Code de la santé publique dispose :
« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé (…) Elle peut...
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Convention d'honoraires
Dès le premier rendez-vous, l’honoraire fixe et l’honoraire de résultat sont fixés avec la victime et/ou sa famille et une convention d’honoraires est rédigée.
Le Cabinet CLAPOT-LETTAT a une spécificité en matière...
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Gratuité de la première consultation
La relation entre un avocat et son client doit être basée sur la confiance et la transparence s’agissant des honoraires.
Les victimes d’accidents et leurs proches, qui sont souvent nos premiers interlocuteurs, doivent avoir toute notre attention dès le premier...
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Essais thérapeutiques à Rennes
Selon un bilan provisoire, une personne est décédée et cinq autres ont été hospitalisées suite à l'administration d'un antidouleur à l'essai thérapeutique.
Ce médicament, contenant du cannabinoïde, a été...
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Accident de la circulation et prise en charge des frais de logement adapté
La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un habitat adapté à son...
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Avances sur honoraires
AUCUNE AVANCE SUR HONORAIRES N'EST DEMANDEE LORSQU'IL N'Y A PAS DE PROBLEME DE RESPONSABILITE.
Le Cabinet CLAPOT-LETTAT ne réclame ni de frais d’ouverture de dossier ni d’acompte sur l’honoraire fixe avant d’avoir obtenu des indemnités pour les victimes...
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17 septembre 2015 : 55ème réunion de l’association italo-belgo-franco-suisse
Intervention de Maître Lynda LETTAT-OUATAH à Bruxelles : Les actes de torture et de barbarie à l’épreuve de l’expertise médico-légale
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19 juin 2015 : Colloque de Médecine Légale – Institut de Médecine Légale de Lyon
Intervention de Maître Lynda LETTAT-OUATAH : « Le préjudice esthétique temporaire à l’épreuve du feu »
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5 mars 2015 : D.U EVC-EPR (états végétatifs chroniques et états pauci-relationnels
Intervention de Maître Lynda LETTAT-OUATAH : « La spécificité de l’indemnisation des victimes EVC-EPR
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30 janvier 2015 : MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de la Loire
Formation du personnel par Maître Lynda LETTAT-OUATAH : « Le droit de la réparation du dommage corporel »
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20 septembre 2014 : 54ème réunion de l'association italo-belgo-franco-suisse
Intervention de Maître Lynda LETTAT-OUATAH à Locano : "Le sort d'une victime de viol après le classement sans suite de sa plainte".
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12 septembre 2014 : Tribune de Lyon du 4 au 10 septembre
Article sur Maître Lynda LETTAT-OUATAH : "Les 50 lyonnais qui compteront en 2020"
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3 septembre 2014 : Jugement du 12 juin 2014
Le Tribunal de Grande Instance de Lyon a alloué à une victime une indemnité de plus de 11 millions d'euros.
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Une démarche d'indemnisation adaptée aux différents types de blessures corporelles
Le Traumatisme Crânien :Le traumatisme crânien est un choc qui survient au niveau du crâne et qui entraîne des séquelles plus ou moins importantes, selon la gravité du traumatisme.Compte tenu du caractère "invisible" de cette lésion, il est essentiel de faire appel à un Avocat spécialisé dans la r...
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L'Accident du Travail et la Faute Inexcusable de l'Employeur
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est, quelle qu’en soit la cause, un accident qui survient à un salarié du fait ou à l’occasion de son travail.
De manière générale, sauf preuve contraire de l’employeur ou de la Caisse d’assurance maladie, est considéré comme accid...
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L' assurance scolaire
Une assurance scolaire est une assurance qui couvre les activités scolaires et parfois extrascolaires.
C’est une assurance individuelle souscrite par les parents en plus de l’assurance souscrite par l’établissement scolaire lui-même.
Les deux principaux risques assurés :
- les dommages matériel...
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La garantie corporelle du conducteur
La loi Badinter du 5 juillet 1985 qui régit l’indemnisation des accidents de la circulation pose le principe de l’indemnisation des victimes d’accidents sauf pour le conducteur responsable.
L’article 4 de cette loi indique :
« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a p...
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La garantie accident de la vie (GAV)
La Garantie contre les Accidents de la Vie vise à protéger l’assuré et sa famille des conséquences d’accidents de la vie quotidienne.
A titre d’exemple, un assuré qui tombe d’un escabeau, un assuré qui chute dans les escaliers, un assuré qui se blesse en jouant au football,… sera indemnisé des co...
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Le devoir d'information : préjudices et sanctions en cas de manquement à cette obligation
Les préjudices en cas de manquement :
Il existe deux préjudices distincts :
- La perte de chance de se soustraire aux risques
Elle s'apprécie en fonction de :
- de la nécessité de l’intervention, - de l’existence ou non...
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Le devoir d'information : les risques fréquents ou graves, normalement prévisibles
Les risques graves :
Définitions jurisprudentielles :
- « Les risques graves peuvent se définir comme étant ceux qui sont de nature à avoir des conséquences mortelles, invalidantes ou même esthétiques graves compte tenu de leurs...
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Le devoir d'information : le contenu et la preuve de l'information
Quel est le contenu de l'information ?
- les actes médicaux envisagés (actes d’investigations, traitements, actes de préventions…), - leur justification, - les bénéfices escomptés, - les risques encourus,- les suites...
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Le devoir d'information : les créanciers et débiteurs de l'obligation d'information
Qui sont les débiteurs de l’obligation d’information ?
- Le professionnel qui pratique l’acte.
- Le professionnel qui prescrit l’acte : il est tenu au même titre que le praticien qui le pratique.
Qui sont les...
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Le devoir d'information : les fondements de l'obligation d'information
- L'obligation déontologique : Article R. 4127-35 du Code de la santé publique :
« Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les...
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