La garantie corporelle du conducteur
La loi Badinter du 5 juillet 1985 qui régit l’indemnisation des accidents de la circulation pose le principe de l’indemnisation des victimes d’accidents sauf pour le conducteur responsable.
L’article 4 de cette loi indique :
« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».
Or, lorsqu’un accident de la circulation sans tiers responsable entraîne des séquelles graves pour la victime, cette dernière et sa famille se retrouvent démunies face aux besoins importants engendrés par la situation de handicap.
Il est donc très important de souscrire l’option garantie corporelle du conducteur incluse dans le contrat automobile et de s’assurer que cette garantie est complète.
L'étendue de la Garantie Corporelle du Conducteur :
La garantie conducteur est parfois présente tout en étant très insuffisante.
Certaines garanties conducteur ont un plafond de 30 000 euros et d’autres ont un plafond de 1 000 000 euros voire 2 000 000 euros.
Il existe également des seuils d’intervention (seuils souvent fixés à 10% de déficit fonctionnel permanent)
Il est important de faire le choix d’une garantie conducteur qui indemnise l’intégralité des préjudices et pas seulement l’incapacité permanente partielle (comme bon nombre de contrats).
Avant de souscrire la garantie conducteur, il est important de lire attentivement les conditions particulières et les conditions générales du contrat proposé par l’assureur.
Deux types de Garantie :
Il existe la garantie attachée au conducteur qui permet d’être personnellement couvert, que l’assuré conduise son véhicule, celui d’un proche ou une voiture de location.
En revanche, la garantie attachée au véhicule ne couvre le conducteur qu’au volant de son propre véhicule.
La garantie attachée au véhicule s’applique aussi, la plupart du temps, à toutes les personnes qui conduisent le véhicule.
Les exclusions de garantie :
Comme pour toute assurance, il existe des exclusions de garantie.
Ainsi, la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique (c’est souvent le taux légal qui est retenu) ainsi que la conduite sous l’emprise de produits stupéfiants excluent l’indemnisation de l’assuré.
La conduite sans permis fait également souvent partie des exclusions prévues par les assureurs.
Le délai de prescription :
Il faut être très vigilant puisque la prescription est très courte. En effet, elle est biennale (deux ans : article L 114-1 du Code des assurances).