Responsabilité médicale sans faute : les hépatites post-transfusionnelles
- Cour de Cassation Avril 1995 : lorsque le CTS était privé (90 %)
« Les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices … Le vice interne du sang, même indécelable, ne constitue pas une cause étrangère exonératoire ».
- Conseil d’Etat mai 1995 : lorsque le CTS était public (10 %)
« … les centres de transfusion sanguine sont responsables, même en l'absence de faute, des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits fournis ».
Semaine juridique 1995 22467 JCP 95 22467 (Cour de Cassation) et 95 22468 (Conseil d’Etat)
Les hépatites C dans la loi du 4 mars 2002 :
- La jurisprudence antérieure est confirmée.
- La loi confirme également la jurisprudence antérieure sur l’imputabilité de l’hépatite à la transfusion (très favorable aux patients transfusés) : « En cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C…».
• Le demandeur apporte des éléments de présomption.
• Le défendeur doit prouver que la transfusion ou l’injection n’est pas à l’origine de la contamination.
« Le doute profite au demandeur»
article 1002, non codifié, CSP ed. 2006 p. 2408