Le devoir d'information : les créanciers et débiteurs de l'obligation d'information
Qui sont les débiteurs de l’obligation d’information ?
- Le professionnel qui pratique l’acte.
- Le professionnel qui prescrit l’acte : il est tenu au même titre que le praticien qui le pratique.
Qui sont les créanciers de l’obligation d’information ?
- L’information doit être délivrée au patient.
Lorsque le patient est incapable :
- l’information doit être délivrée au représentant légal.
- l’information doit également être délivrée à l’incapable dans la mesure de sa faculté de discernement.
- Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin, l’information doit être délivrée à la personne de confiance désignée par le patient.
Les modalités de l'information :
Selon l'article R. 4127-35 du Code de la santé publique, l'information doit être « loyale, claire et appropriée » :
- Loyale : dire la vérité, ne pas mentir au patient,
- Claire : bannir un discours trop scientifique et technique,
- Appropriée : individualisation et adaptation du discours au patient.
L'article L 1111-4 du Code de la santé publique dispose : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé ».
Préconisations :
- l’information ne peut être limitée à un exposé théorique et distant.
- le praticien est tenu de recommander et de conseiller le patient.
- l’information doit être faite oralement, dans le cadre d’un entretien individuel.