Choisir un cabinet d'avocat pour un accident médical à Lyon

- Médecine publique : Conseil d’Etat de 1988 (arrêt Cohen) : « …bien qu’aucune faute d’asepsie, ne peut être reprochée, le fait qu’une telle infection ait pu néanmoins se produire révèle une faute dans...

- L'obligation déontologique : Article R.  4127-35 du Code de la santé publique :   « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les...

Entre l’arrêt Cohen de 1988 (responsabilité sans faute pour infection nosocomiale en matière de médecine hospitalière) et la loi du 4 mars 2002, le droit de la responsabilité médicale s’est profondément transformé...

Il existe deux particularités procédurales :   • La responsabilité civile médicale hospitalière relève de la compétence des tribunaux administratifs. • Le fondement n’est plus le contrat de soin, mais...

Les préjudices en cas de manquement :   Il existe deux préjudices distincts :   - La perte de chance de se soustraire aux risques   Elle s'apprécie en fonction de : - de la nécessité de l’intervention, - de l’existence ou non...

- Cour de Cassation Avril 1995 : lorsque le CTS était privé (90 %) « Les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices … Le vice interne du sang, même indécelable, ne constitue pas une cause...