Choisir un cabinet d'avocat pour un accident médical à Lyon

Les préjudices en cas de manquement :   Il existe deux préjudices distincts :   - La perte de chance de se soustraire aux risques   Elle s'apprécie en fonction de : - de la nécessité de l’intervention, - de l’existence ou non...

- L'obligation déontologique : Article R.  4127-35 du Code de la santé publique :   « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les...

Entre l’arrêt Cohen de 1988 (responsabilité sans faute pour infection nosocomiale en matière de médecine hospitalière) et la loi du 4 mars 2002, le droit de la responsabilité médicale s’est profondément transformé...

Les risques graves :   Définitions jurisprudentielles : - « Les risques graves peuvent se définir comme étant ceux qui sont de nature à avoir des conséquences mortelles, invalidantes ou même esthétiques graves compte tenu de leurs...

- Cour de Cassation Avril 1995 : lorsque le CTS était privé (90 %) « Les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices … Le vice interne du sang, même indécelable, ne constitue pas une cause...

L'objectif de la responsabilité civile est de réparer un dommage.   En toutes circonstances, nous sommes responsables des dommages provoqués par les fautes que nous commettons. Ces fautes peuvent être de simples négligences ou imprudences. • Article...