Choisir un cabinet d'avocat pour un accident médical à Lyon

- Médecine publique : Conseil d’Etat de 1988 (arrêt Cohen) : « …bien qu’aucune faute d’asepsie, ne peut être reprochée, le fait qu’une telle infection ait pu néanmoins se produire révèle une faute dans...

L'objectif de la responsabilité civile est de réparer un dommage.   En toutes circonstances, nous sommes responsables des dommages provoqués par les fautes que nous commettons. Ces fautes peuvent être de simples négligences ou imprudences. • Article...

Définition de l'accident médical fautif :     Il s’agit d’un accident résultant de la faute d’un praticien à l’occasion d’actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, responsable de conséquences...

Qui sont les débiteurs de l’obligation d’information ?   -  Le professionnel qui pratique l’acte.   -  Le professionnel qui prescrit l’acte : il est tenu au même titre que le praticien qui le pratique.     Qui sont les...

- L'obligation déontologique : Article R.  4127-35 du Code de la santé publique :   « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les...

En 1936, la Cour de Cassation a défini ce qu’est "un bon médecin". C’est définir en négatif la faute médicale. Dalloz Périodique 1936, 1.88   « Il se forme entre le médecin et son patient un véritable contrat...