Choisir un cabinet d'avocat pour un accident médical à Lyon

L'objectif de la responsabilité civile est de réparer un dommage.   En toutes circonstances, nous sommes responsables des dommages provoqués par les fautes que nous commettons. Ces fautes peuvent être de simples négligences ou imprudences. • Article...

- Médecine publique : Conseil d’Etat de 1988 (arrêt Cohen) : « …bien qu’aucune faute d’asepsie, ne peut être reprochée, le fait qu’une telle infection ait pu néanmoins se produire révèle une faute dans...

En 1992, le Conseil d’Etat a abandonné l’exigence d’une faute lourde comme fondement de la responsabilité médicale hospitalière. C.E. 10 avril 1992 Semaine Juridique 1992, n°21881.   Depuis lors, en matière de médecine...

Il existe deux particularités procédurales :   • La responsabilité civile médicale hospitalière relève de la compétence des tribunaux administratifs. • Le fondement n’est plus le contrat de soin, mais...

Les fondements : - La responsabilité pénale tend à punir un coupable : elle vise au prononcé d’une peine.- Article 121-3 du Code pénal : délits non intentionnels – la faute doit avoir une particulière gravité – Loi du 10 juillet 2000.- Le médecin est toujours personnellement « en première ligne »,...

Les risques graves :   Définitions jurisprudentielles : - « Les risques graves peuvent se définir comme étant ceux qui sont de nature à avoir des conséquences mortelles, invalidantes ou même esthétiques graves compte tenu de leurs...