La responsabilité civile médicale dans le secteur public

Il existe deux particularités procédurales :

• La responsabilité civile médicale hospitalière relève de la compétence des tribunaux administratifs.

• Le fondement n’est plus le contrat de soin, mais l’égalité devant le service public : chacun est en droit de bénéficier de bons soins.

Une différence essentielle : En médecine hospitalière, ce n’est pas la responsabilité civile du médecin qui est recherchée, mais celle de l’établissement public.

Devant le Tribunal administratif, le procès se fait contre l’hôpital personne publique, et non pas contre le médecin personne physique.

Deux exceptions :

• La faute détachable du service public.
• Le secteur privé dans l’hôpital public.

Le médecin reste personnellement responsable sur le plan pénal.