Victime d’une erreur médicale, je cherche avocat compétent pour obtenir une bonne indemnisation Lyon Rhône-Alpes

En 1992, le Conseil d’Etat a abandonné l’exigence d’une faute lourde comme fondement de la responsabilité médicale hospitalière. C.E. 10 avril 1992 Semaine Juridique 1992, n°21881.   Depuis lors, en matière de médecine...

- Cour de Cassation Avril 1995 : lorsque le CTS était privé (90 %) « Les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices … Le vice interne du sang, même indécelable, ne constitue pas une cause...

Les risques graves :   Définitions jurisprudentielles : - « Les risques graves peuvent se définir comme étant ceux qui sont de nature à avoir des conséquences mortelles, invalidantes ou même esthétiques graves compte tenu de leurs...

Il existe deux particularités procédurales :   • La responsabilité civile médicale hospitalière relève de la compétence des tribunaux administratifs. • Le fondement n’est plus le contrat de soin, mais...

- L'obligation déontologique : Article R.  4127-35 du Code de la santé publique :   « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les...

Entre l’arrêt Cohen de 1988 (responsabilité sans faute pour infection nosocomiale en matière de médecine hospitalière) et la loi du 4 mars 2002, le droit de la responsabilité médicale s’est profondément transformé...