L'actualité de notre cabinet d'avocat à Lyon - Page 7
Infection nosocomiale et notion de faute
Même lorsque les dommages résultant d'une infection nosocomiale ouvrent droit en raison de leur gravité à une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L1142-1-1 du Code de la santé publique (responsabilité sans...
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Principe de réparation intégrale du préjudice : arrêt des traitements médicaux par la victime
Le refus d'une personne victime d'un préjudice résultant d'un accident dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la...
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Le préjudice d'angoisse et le préjudice d'attente et d'inquiétude en matière de terrorisme
La prise en compte du "préjudice d'angoisse" des victimes directes et du "préjudice d'attente et d'inquiétude" des proches (victimes indirectes) est au coeur des préoccupations des avocats spécialisés en droit du dommage corporel depuis les attentats du...
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Arrêt des traitements : pouvoir et représentation
Le tuteur désigné a vocation à représenter le protégé tant pour les décisions patrimoniales que pour les décisions concernant la personne et ce, dans le cadre des dispositions du Code civil, sans préjudice des dispositions du Code de...
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La distinction obligation de résultat / obligation de moyens : accident de saut à l’élastique
L’obligation contractuelle de sécurité de l’organisateur d’une telle activité est une obligation de résultat. En effet, le participant qui saute à l’élastique ne dispose d’aucun moyen de se prémunir lui-même du...
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Accident médical et défaut d’information
Le défaut d’information peut engendrer deux préjudices distincts : en premier lieu, la perte de chance d’éviter le dommage et en second lieu, le préjudice moral d’impréparation – Cassation 1ère chambre civile – 25 janvier 2017
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Les vaccins obligatoires doivent être commercialisés de manière indépendante
Le Conseil d’Etat a enjoint à la ministre de la santé de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles les vaccins correspondants aux seules obligations de vaccination. La loi française impose trois...
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Devoir d’information : quand le patient ne subit pas l’intervention à laquelle il a consenti
Dès lors que le patient n’a pas consenti à une intervention chirurgicale, l’établissement de santé doit réparer les préjudices en résultant même si les troubles n’ont pas excédé ceux qu’aurait...
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Transport terrestre de voyageurs : chute à l'occasion de la descente d'un tramway
Le contrat de transport ayant pris fin lorsque la voyageuse avait posé les pieds sur le quai de débarquement, l'obligation de sécurité n'était plus due au moment de la chute sur les rails du tramway.
Cassation civile 1ère - 25 novembre 2015
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Réparation intégrale du préjudice corporel : la non prise en compte des prédispositions pathologiques
Il résulte du principe de la répration intégrale sans perte ni profit pour la victime, que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque...
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Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur
Prive sa décision de base légale, la Cour d'Appel qui écarte la faute inexcusable de l'employeur sans rechercher si, compte tenu de son importance, de son organisation et de la nature de son activité, la société n'aurait pas dû avoir conscience du...
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Indemnisation du préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclu dans le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément.
Cassation civile 2e - 4 février 2016
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