Arrêt des traitements : pouvoir et représentation

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Le tuteur désigné a vocation à représenter le protégé tant pour les décisions patrimoniales que pour les décisions concernant la personne et ce, dans le cadre des dispositions du Code civil, sans préjudice des dispositions du Code de la santé publique – Cassation 1ère chambre civile – 8 décembre 2016

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