Devoir d’information : quand le patient ne subit pas l’intervention à laquelle il a consenti

Dès lors que le patient n’a pas consenti à une intervention chirurgicale, l’établissement de santé doit réparer les préjudices en résultant même si les troubles n’ont pas excédé ceux qu’aurait entraînés l’intervention initialement prévue. Conseil d’Etat – 16 décembre 2016.