Le Conseil d’Etat a enjoint à la ministre de la santé de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles les vaccins correspondants aux seules obligations de vaccination. La loi française impose trois obligations de vaccination des enfants de moins de 18 mois, mais seuls les produits contenant également d’autres vaccins non obligatoires sont commercialisés en France. Conseil d’Etat – 8 février 2017