Nos activités

L’habilitation familiale est le dispositif le plus récent (Décret du 23 février 2016) destiné à simplifier les démarches des proches d’une personne qui se trouve dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée de ses facultés mentales ou corpor...

- Qu'est-ce qu'une expertise médico-légale?L'expertise médico-légale est l'étape la plus importante dans l'indemnisation des victimes d'accidents.Elle consiste à évaluer l'intégralité des préjudices subis par la victime du fait...

La victime d'un accident (ou d'une agression) peut être temporairement ou définitivement dépourvue de la capacité d'exprimer sa volonté.Il peut s'agir d'une personne présentant une tétraplégie qui ne lui permet pas de signer des actes ou...

Un accident corporel de la circulation se définit comme un événement impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur (comme une voiture, une moto ou un tracteur) sur une route ouverte au public, où au moins une personne est blessée ou tuée, à l'exclusion des actes volontaires comme le suicide. ...

Vous avez été victime d'un accident de vélo à Lyon ou sur le territoire français ? Vous recherchez un Avocat spécialisé ?   Un accident de vélo peut avoir des conséquences dramatiques pour la victime. Outre les blessures physiques, les frais médicaux, d'aménagement du logement ou encore les pert...

Avocat pour un délit involontaire provoquant une condamnation pénale à Lyon

Les préjudices en cas de manquement :   Il existe deux préjudices distincts :   - La perte de chance de se soustraire aux risques   Elle s'apprécie en fonction de : - de la nécessité de l’intervention, - de l’existence ou non...

Les risques graves :   Définitions jurisprudentielles : - « Les risques graves peuvent se définir comme étant ceux qui sont de nature à avoir des conséquences mortelles, invalidantes ou même esthétiques graves compte tenu de leurs...

Quel est le contenu de l'information ?   - les actes médicaux envisagés (actes d’investigations, traitements, actes de préventions…), - leur justification, - les bénéfices escomptés, - les risques encourus,- les suites...

Le contrat accident de la vie (GAV) est un contrat de prévoyance qui protège toute la famille des conséquences des accidents de la vie (notamment : chutes, brûlures, intoxication, accident lors d'une activité sportive ou de loisir, etc). Le contrat GAV n'est pas systématique proposé par les assura...

Les victimes d'un acte de terrorisme, quel qu'il soit, peuvent être indemnisées par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI). La procédure d'indemnisation peut autant concerner les victimes blessées que les familles des...

Les victimes d'un acte de terrorisme, quel qu'il soit, peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI).La procédure d'indemnisation peut autant concerner les victimes blessées que les familles des victimes malheureusement déc...

"L’indemnisation est incontournable pour donner à la victime les moyens d’envisager une existence aussi proche que possible de celle qu’elle aurait vécu avant le préjudice, insiste Maître Marion Pontille, spécialiste en droit du dommage corporel-défense des droits des victimes et titulaire d’un DI...

Ce samedi 31 octobre 2020 aux alentours de 16 heures, un prêtre orthodoxe de nationalité grecque a été blessé par balle à Lyon 7e. Le religieux était en train de fermer son église lorsque l'attaque a eu lieu. Le prêtre, qui se trouve...

Ce jeudi 29 octobre 2020 vers 9 heures, un homme armé d'un couteau a tué trois personnes au sein de la Basilique Notre Dame de Nice. L'assaillant a blessé plusieurs personnes avant d'être interpelé par des policiers municipaux, qui ont été...

Dès le premier rendez-vous, l’honoraire fixe et l’honoraire de résultat sont fixés avec la victime et/ou sa famille et une convention d’honoraires est rédigée. Le Cabinet CLAPOT-LETTAT a une spécificité en matière...

La relation entre un avocat et son client doit être basée sur la confiance et la transparence s’agissant des honoraires. Les victimes d’accidents et leurs proches, qui sont souvent nos premiers interlocuteurs, doivent avoir toute notre attention dès le premier...

AUCUNE AVANCE SUR HONORAIRES N'EST DEMANDEE LORSQU'IL N'Y A PAS DE PROBLEME DE RESPONSABILITE. Le Cabinet CLAPOT-LETTAT ne réclame ni de frais d’ouverture de dossier ni d’acompte sur l’honoraire fixe avant d’avoir obtenu des indemnités pour les victimes...