Avocat spécialisé en indemnisation des victimes Agression par arme blanche à Lyon et toute France
Les conditions d'indemnisation par la CIVI
Lorsqu’une personne a été victime d’une infraction pénale, elle peut être indemnisée de son préjudice corporel lorsqu’elle n’a pas été indemnisée par l’auteur des faits (notamment lorsque celui-ci...
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Actes de terrorisme
Les victimes d'un acte de terrorisme, quel qu'il soit, peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI).La procédure d'indemnisation peut autant concerner les victimes blessées que les familles des victimes malheureusement déc...
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Présentation de la CIVI
La CIVI, ou Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, est présente au sein de chaque Tribunal Judiciaire.
Elle statue sur les demandes d'indemnisations présentées par les victimes d'infractions ou leurs ayants-droit et mises à la charge du FGTI (Fonds de Garantie des victimes d'In...
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Victimes d'actes de terrorisme
Les victimes d'un acte de terrorisme, quel qu'il soit, peuvent être indemnisées par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI). La procédure d'indemnisation peut autant concerner les victimes blessées que les familles des...
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Autres annonces
La complexe indemnisation des séquelles d'un traumatisme crânien
"L’indemnisation est incontournable pour donner à la victime les moyens d’envisager une existence aussi proche que possible de celle qu’elle aurait vécu avant le préjudice, insiste Maître Marion Pontille, spécialiste en droit du dommage corporel-défense des droits des victimes et titulaire d’un DI...
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Transport terrestre de voyageurs : chute à l'occasion de la descente d'un tramway
Le contrat de transport ayant pris fin lorsque la voyageuse avait posé les pieds sur le quai de débarquement, l'obligation de sécurité n'était plus due au moment de la chute sur les rails du tramway.
Cassation civile 1ère - 25 novembre 2015
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