L'habilitation familiale : la protection de la personne vulnérable par ses proches

L’habilitation familiale est le dispositif le plus récent (Décret du 23 février 2016) destiné à simplifier les démarches des proches d’une personne qui se trouve dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté (certificat médical circonstancié comme pour les tutelles et curatelles).

Cette mesure leur permet de saisir le Juge des tutelles pour être autorisées à assister, représenter la personne ou passer un ou plusieurs actes en son nom sans recourir aux mesures de protection judiciaires habituelles (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

L’habilitation familiale peut être « générale » ou « limitée » et peut concerner les biens (mobiliers, immobiliers, revenus) et/ou la personne protégée (santé, lieu de vie…).

Une personne proche peut être habilitée (ascendant, descendant, frère/sœur, conjoint…) et surtout plusieurs personnes peuvent être habilitées.

Les personnes habilitées exercent toujours leur mission à titre gratuit.

Une fois que la personne habilitée est désignée, le Juge des tutelles n’intervient plus, sauf difficultés particulières.

C’est le juge des tutelles qui fixe la durée de l’habilitation familiale à portée générale. Elle dure au plus 10 ans et peut être renouvelée sur présentation d’un nouveau certificat médical circonstancié au juge des tutelles.