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L’habilitation familiale est le dispositif le plus récent (Décret du 23 février 2016) destiné à simplifier les démarches des proches d’une personne qui se trouve dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée de ses facultés mentales ou corpor...

La victime d'un accident (ou d'une agression) peut être temporairement ou définitivement dépourvue de la capacité d'exprimer sa volonté.Il peut s'agir d'une personne présentant une tétraplégie qui ne lui permet pas de signer des actes ou...

La loi du 5 mars 2007 permet aux mêmes personnes que celles autorisées à demander l’ouverture d’une curatelle de demander l’ouverture d’une mesure de tutelle (cf. la curatelle).   La loi du 5 mars 2007 n’a fait subsister que deux formes de tutelles : - la tutelle complète. - la tutelle simplif...

- Qu'est-ce qu'une expertise médico-légale?L'expertise médico-légale est l'étape la plus importante dans l'indemnisation des victimes d'accidents.Elle consiste à évaluer l'intégralité des préjudices subis par la victime du fait...

L’article L1111-7 du Code de la santé publique dispose : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé (…) Elle peut...

L'expertise médico-légale en matière civile :   Avant l'expertise : - Le médecin ou l'assureur est toujours informé de la demande d’expertise. - Le défendeur est toujours convié à donner son avis avant que le Juge ne prenne sa décision de désigner un expert. - Le défendeur reçoit toujours com...

A l’issue de la période de soins et des arrêts de travail, l’assuré social est examiné par le médecin conseil de la Sécurité Sociale qui détermine une date de consolidation avec ou sans séquelle.   Si l’assuré présente des séquelles, le médecin conseil détermine un pourcentage d’incapacité perma...

Le régime de la Caisse primaire d’assurance maladie prévoit trois catégories d’invalidité.   Pour bénéficier d’une de ces catégories, il existe plusieurs conditions : condition d’âge : moins de 60 ans, condition médicale : au moins 2/3 de réduction de capacité de travail ou de gain, conditi...

Les indemnités journalières pour maladie (régime général)   Elles sont versées sur prescription d’un arrêt de travail pour maladie. L’intéressé dispose d'un délai de 48 heures pour informer la Caisse d’assurance maladie et l’employeur ou Pôle Emploi (y compris les samedi, dimanche et jour férié...