L'expertise médico-légale
L'expertise médico-légale en matière civile :
Avant l'expertise :
- Le médecin ou l'assureur est toujours informé de la demande d’expertise.
- Le défendeur est toujours convié à donner son avis avant que le Juge ne prenne sa décision de désigner un expert.
- Le défendeur reçoit toujours communication de la décision du Juge, que celle-ci désigne ou non un expert.
Pendant l’expertise :
- L’expert doit convoquer les parties et les inviter à s’expliquer au cours d’une réunion commune.
- Il doit s’assurer que tous les documents qu’il a consultés ont été communiqués à l’ensemble des parties (principe du contradictoire).
- Chaque partie peut être représentée ou assistée par toute personne de son choix.
Après le dépôt du rapport d’expertise :
- Le rapport d’expertise éteint l’instance judiciaire (en référé).
- Le rapport d’expertise est un simple avis. Art. 246 Code Procédure Civile « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ».
- Pour "aller plus loin", il faut ressaisir le Juge dans une instance « au fond ».
L'expertise médico-légale en matière pénale :
- Elle est ordonnée par le Juge d’instruction qui décide seul de son opportunité.
- Elle n’est pas soumise au principe du contradictoire.
- Le dossier médical est le plus souvent saisi par le Juge d’instruction, mis sous scellé, puis à la disposition du seul expert (non pas des parties).
- L’expertise peut être effectuée sur pièce, hors la présence des parties.