Indemnisation des victimes d'accident de la route Chambéry Savoie 73
Le devoir d'information : les fondements de l'obligation d'information
- L'obligation déontologique : Article R. 4127-35 du Code de la santé publique :
« Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les...
En savoir plus
Présentation de la CIVI : Le Cabinet d'Avocats CLAPOT-LETTAT vous assiste devant la CIVI.
La CIVI, ou Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, est présente au sein de chaque Tribunal Judiciaire.
Elle statue sur les demandes d'indemnisations présentées par les victimes d'infractions ou leurs ayants-droit et mises à la charge du FGTI (Fonds de Garantie des victimes d'In...
En savoir plus
Indemnisation du préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclu dans le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément.
Cassation civile 2e - 4 février 2016
En savoir plus
Nos prestations sur le secteur de Chambéry Savoie 73
Les conditions d'indemnisation par la CIVI
Lorsqu’une personne a été victime d’une infraction pénale, elle peut être indemnisée de son préjudice corporel lorsqu’elle n’a pas été indemnisée par l’auteur des faits (notamment lorsque celui-ci n’est pas solvable).
Cette demande d'indemnisation doit être formulée auprès de la CIVI (Commissi...
En savoir plus
Madame Diane SAPIN - Elève Avocate
Élève-avocate engagée et passionnée, elle a orienté l’ensemble de son parcours vers le droit du dommage corporel, domaine dans lequel elle souhaite pleinement s’investir par conviction.
Titulaire d’une Licence en droit privé, puis d’un Master en droit civil approfondi, elle a développé une solide...
En savoir plus
Notre zone d'activité pour ce service Indemnisation des victimes d'accident de la route
Madame Lys-Anne FONFREDE - Elève Avocate
En stage final de sa formation d’avocate au sein du cabinet, Lys-Anne FONFREDE prêtera serment à la fin de l’année 2026, au terme d’un parcours exigeant et rigoureux.
Elle a mené de front la préparation à l’examen d’entrée au Centre régional de formation à la profession d’avocat, au sein de l’Ins...
En savoir plus
Vous pouvez demander des indemnités si vous avez été victime d'un accident de la route en tant que conducteur, passager ou encore piéton. Le montant de la réparation du préjudice que vous avez subi, doit être à la hauteur de la gêne, voire du handicap causé, mais sans l'aide d'un avocat spécialisé, il vous sera difficile de faire valoir votre cas.
Le cabinet Clapot Lettat assiste les victimes d'accidents de la route en Rhône-Alpes depuis de nombreuses années et les accompagne tout au long de la procédure jusqu'à l'obtention d'une indemnisation en compensation des dommages corporels subi.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nos partenaires
Association de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés Oyonnax AFTC Ain.
Nous vous recommandons les coordonnées de l'AFTC de l'Ain :
10, rue de la Guette, 01100 - ARBENT
04 74 77 87 98 ou 06 80 45 46 81
bertron.didier@wanadoo.fr
En savoir plus
Association de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés Bourgogne AFTC.
Le Cabinet vous propose les coordonées de l'AFTC de Bourgogne.
Pour les contacter, vous trouverez leurs coordonées sur leur site internet.
En savoir plus
Association de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés Grenoble AFTC Isère.
Le cabinet vous recommande les coordonées de l'AFTC Isère.
06 72 42 89 38aftc.isere@orange.frwww.aftc38.org
Permanences :
Le lundi après-midi2 Allée Ponson du Terrail38130 Echirolles
Le 1er vendredi de chaque mois3 rue Henri FabreImmeuble des...
En savoir plus