Responsabilité médicale sans faute : l’aléa thérapeutique
Définition de l'aléa thérapeutique :
Accident directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, lorsqu’il a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présente un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelle ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
La Cour administrative d’appel de Lyon en 1990 : arrêt GOMEZ
- Thérapeutiques nouvelles, risque inconnu) CAA Lyon 21 déc. 1990, Dalloz 1991, SC, p. 292
Le Conseil d’Etat en 1993 (arrêt BIANCHI) CE 9 avril 1993 AJDA 1993, p. 344, chron. Ch. Maugué et L. Touvet
- Risque connu mais exceptionnel
- Le patient n’y était pas particulièrement exposé
- Le dommage est sans rapport avec l’état initial du patient ni son évolution prévisible
Le jurisprudence ne portait que sur les accidents médicaux très graves (en pratique, IPP > 70%). Elle ne concernait que la médecine hospitalière.
La loi du 4 mars 2002 a créé la notion d'aléa thérapeutique (CSP L. 1114-1 et s.)
« Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ».
Le seuil d’indemnisation est fixé à une IPP > 24 %. En deçà, l’aléa thérapeutique n’est pas indemnisé.
La loi ne fait pas de distinction entre le secteur privé et le secteur public.
L’indemnisation est à la charge de l’ONIAM (solidarité nationale). C’est donc le régime de l’ONIAM ou rien !