Préjudice de dépersonnalisation
Le préjudice de dépersonnalisation qui remet en cause l’existence et l’identité d’un individu après un traumatisme crânien est un préjudice intime, spécifique qu’aucun poste de la nomenclature DINTILHAC ne permet de prendre en compte.
Le préjudice exceptionnel a été décrit par la Cour de Cassation dans la lignée des travaux de la Commission DINTILHAC.
Par définition, il est impossible d’en connaître toutes les déclinaisons.
Néanmoins, la Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe le 16 janvier 2014 donnant la définition suivante du préjudice permanent exceptionnel :
« Le poste des préjudices permanents exceptionnels indemnise des préjudices extrapatrimoniaux atypiques, directement liés au handicap permanent qui prend une résonnance particulière pour certaines victimes, en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable » Cass. 2e civ 16 janvier 2014 n°13-10566
La rupture identitaire subie suite à un traumatisme crânien doit pouvoir constituer un préjudice exceptionnel.
Ne plus être soi, ne plus être reconnu comme celui ou celle qu’on était, ne plus avoir accès au regard de l’autre, constituent forcément un préjudice qui n’est pas couvert par les postes de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de la nomenclature DINTILHAC.
Notre Cabinet a obtenu la reconnaissance de ce préjudice et son indemnisation par différentes juridictions :
Notre Cabinet a obtenu la reconnaissance de ce préjudice et son indemnisation par différentes juridictions :
- Jugement du TA de Lyon, 15/06/21, n°2000223
- Jugement du TA de Lyon, 23/03/21, n°1608713
- Arrêt de la Cour d’Assises du Rhône, 15/03/21, n°33/2021
- Jugement du TJ de Valence, Pôle Social, 28/01/21 n°21/00077
- Jugement du TJ de Bourg-en-Bresse, 13/09/19,n°19/00111
- Arrêt Cour d’Appel de Lyon, 24/01/17, n° 13/07753
Plus loin
À découvrir
L'expertise médico-légale
L'expertise médico-légale en matière civile :
Avant l'expertise :
- Le médecin ou l'assureur est toujours informé de la demande d’expertise.
- Le défendeur est toujours convié à donner son avis avant que le Juge ne prenne sa décision de désigner un expert.
- Le défendeur reçoit toujours com...
En savoir plus
Accident de la circulation et procès pénal
• Toute condamnation pénale implique une responsabilité civile (obligation d’indemniser les victimes) : si l'auteur de l'accident est poursuivi devant une juridiction pénale, la victime et ses proches pourront se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel afin :
- de soutenir l'ac...
En savoir plus
Le régime d'indemnisation instauré par le Loi Badinter du 5 juillet 1985
Définition de l'accident corporel de la circulation :Tout accident impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur, survenant sur une voie ouverte à la circulation publique, et dans lequel au moins une personne est blessée ou tuée. Sont exclus les actes volontaires (homicide volontaire, suici...
En savoir plus
Les accidents de la route survenus à l’étranger
En cas d’accident de la circulation survenu dans un pays mentionné au recto de la carte verte et causé par un véhicule immatriculé dans l’un des pays de l’Union européenne, il est possible de saisir au choix :
- le représentant en France de l’assureur de responsabilité civile du conducteur,
- l’...
En savoir plus