Les accidents de la route survenus à l’étranger

En cas d’accident de la circulation survenu dans un pays mentionné au recto de la carte verte et causé par un véhicule immatriculé dans l’un des pays de l’Union européenne, il est possible de saisir au choix :

- le représentant en France de l’assureur de responsabilité civile du conducteur,

- l’assureur de responsabilité civile du conducteur dans le pays de l’accident.

De manière générale, c’est la loi du pays du lieu de l’accident qui s’applique pour déterminer les responsabilités et l’indemnisation des dommages subis.

Les législations étrangères en la matière sont souvent moins protectrices des intérêts de la victime que le régime français d'indemnisation issu de la Loi Badinter.

En cas d'accident de la circulation survenu dans un pays non mentionné au recto de la carte verte, la Cour de Cassation permet à la victime française de saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) de son domicile.

Dans ce cadre et sous réserve qu'il puisse être démontré que les circonstances de l'accident présentent le caractère matériel d'une infraction selon le Code pénal français, c’est le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions) qui indemnisera la victime directe et les éventuelles victimes indirectes.

Cette indemnisation interviendra selon les règles du droit français (principe de réparation intégrale, application de la nomenclature Dintlhac).