Réparation du préjudice corporel : une liste non exhaustive des postes à indemniser
Depuis quelques années, les Tribunaux, les assureurs et le Fonds de Garantie utilisent la nomenclature DINTILHAC pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation.
Cette nomenclature distingue :
- les préjudices de la victime directe et les préjudices des victimes indirectes (proches ou ayants droits),
- les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra patrimoniaux,
- les préjudices temporaires et les préjudices permanents.
La date de consolidation constitue la césure entre les postes de préjudices temporaires et les postes de préjudices permanents.
La date de consolidation correspond au moment où les lésions se sont fixées et présentent désormais un caractère permanent de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.
La nomenclature DINTILHAC propose une liste de postes de préjudices susceptibles d'être indemnisés en fonction de la situation propre à chaque victime.
Il est notamment prévu l'indemnisation des postes de préjudices suivants :
Préjudices patrimoniaux temporaires :
- Dépenses de santé (frais pharmaceutiques, forfaits hospitaliers, appareillage, psychologue, kinésithérapeute etc.)
- Frais divers (frais de déplacement, frais de téléphonie et de télévision pendant les hospitalisations, frais de médecin conseil etc.)
- Pertes de gains professionnels
- Besoins en aide humaine temporaire
Préjudices patrimoniaux permanents :
- Dépenses de santé viagères (appareillage, soins dentaires etc.)
- Pertes de gains professionnels futures
- Incidence professionnelle
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
- Besoins en aide humaine permanents
- Adaptation du véhicule
- Adaptation du logement
Préjudices extra patrimoniaux temporaires :
- Déficit fonctionnel temporaire (incluant le préjudice sexuel temporaire et le préjudice d'agrément temporaire)
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique temporaire
Préjudices extra patrimoniaux permanents :
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice d'agrément
- Préjudice sexuel
- Préjudice d'établissement
Cette liste indicative n'est pas exhaustive et les Tribunaux peuvent indemniser d'autres postes de préjudices.
Le Cabinet CLAPOT LETTAT assure un accompagnement personnalisée permettant l'indemnisation de l'ensemble des préjudices propres et spécifiques à chaque victime, conformément au principe juridique de réparation intégrale.