Accident de la circulation et procès pénal

• Toute condamnation pénale implique une responsabilité civile (obligation d’indemniser les victimes) : si l'auteur de l'accident est poursuivi devant une juridiction pénale, la victime et ses proches pourront se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel afin :

 - de soutenir l'action publique et d'obtenir une déclaration de culpabilité de l'auteur des faits

 - d'exercer l'action civile et de solliciter la condamnation de l'auteur des faits à réparer l'ensemble des préjudices causés aux parties civiles.

L'assureur du véhicule en cause pourra être appelé à intervenir dans le procès pénal.

A l'issue de l'enquête consécutive à l'accident, le Procureur de la République décide de l'opportunité de poursuivre ou non l'auteur des faits devant une juridiction pénale.

En cas de décision de classement sans suite, la victime a la possibilité de prendre l'initiative de la mise en mouvement de l'action publique en faisant délivrer une citation directe à l'encontre de l'auteur de l'accident, c'est-à-dire une convocation devant le Tribunal correctionnel.

• Pour obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel, la victime a donc le choix, soit de saisir la juridiction civile à l'encontre de l'auteur de l'accident et de l'assureur de ce dernier, soit de poursuivre l'action civile devant la juridiction pénale.