La responsabilité pénale en matière médicale

Les fondements :

- La responsabilité pénale tend à punir un coupable : elle vise au prononcé d’une peine.

- Article 121-3 du Code pénal : délits non intentionnels – la faute doit avoir une particulière gravité – Loi du 10 juillet 2000.

- Le médecin est toujours personnellement « en première ligne », y compris le médecin salarié ou le médecin hospitalier. Idem pour tout agent d’une personne publique.

Les délits en matière médicale :

- Article 221-6 du Code pénal : homicide involontaire (5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende).

- Article 222-19 du Code pénal : atteinte involontaire à l’intégrité de la personne (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d'amende).

- Il existe une responsabilité pénale des personnes morales (hôpitaux ou cliniques) Articles 121-2 et 131-39 du Code pénal.

- Délits non intentionnels : la faute doit avoir une particulière gravité Article 121-3 du Code pénal – Loi du 10 juillet 2000.

Le début de l'instance judiciaire :

En toutes circonstances, le Procureur de la République peut se saisir d’office d’une affaire dont il a eu connaissance.

Le plus souvent, la justice pénale est saisie par une plainte du patient qui a été déposée :

- à la gendarmerie ou à la police,

- auprès du Procureur de la République,

- ou directement auprès du juge d’instruction – si le procureur n’a pas donné suite (loi du 5 mars 2007).

La procédure d'instruction et le renvoi devant la juridiction de jugement :

- Le juge d’instruction a le pouvoir de convoquer les parties, de provoquer des confrontations, de désigner des experts.

- Il peut conclure à un non-lieu ou à un renvoi devant le Tribunal correctionnel.

- Ses décisions sont soumises en appel à la Chambre de l’instruction (trois magistrats d’appel).

Condamnation pénale - incidences civiles :

Une condamnation pénale implique toujours une responsabilité civile (obligation d’indemniser les victimes).

Pour une même faute supposée, la victime a le choix entre saisir la juridiction civile ou administrative et saisir la juridiction pénale.

Néanmoins, dans les délits involontaires, une condamnation pénale suppose une faute d’une particulière gravité.

En matière de médecine privée :

Si la victime veut être indemnisée, elle se constitue partie civile devant la justice pénale. Le Tribunal pénal statuera alors sur « les intérêts civils », c’est-à-dire sur le montant de l’indemnisation de la victime.

En matière de médecine hospitalière ou d’agent hospitalier :

Le patient doit impérativement s’adresser à la juridiction administrative pour obtenir son indemnisation (nécessité de faire deux procès).

Ce qu'il faut retenir de la responsabilité pénale :

Lorsqu'une condamnation pénale est prononcée, les peines sont le plus souvent des amendes relativement modérées et/ou de la prison assortie de sursis.

Un procès pénal est plus autoritaire et plus douloureux pour le médecin, mais il peut l’être aussi pour la victime notamment du fait de la longueur de la procédure et des nombreux non lieux prononcés par les juges d’instruction.

- La peine est consignée dans le casier judiciaire.

- Le médecin est tenu de se rendre personnellement aux convocations du juge d’instruction et à l’audience du Tribunal (il peut être assisté mais non pas représenté).

Cependant, la faute pénale doit avoir une particulière gravité (Loi du 10 juillet 2000) et le délai de prescription est de trois ans à compter du jour des faits.