La faute médicale en responsabilité civile

Définition de l'accident médical fautif :

Il s’agit d’un accident résultant de la faute d’un praticien à l’occasion d’actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, responsable de conséquences dommageables pour le patient.

Le médecin ne doit pas seulement faire ce qu’il peut. Il doit encore le faire avec compétence.

De la faute technique à l’aléa thérapeutique, la frontière est parfois mince.

• Perforation colique au cours d’une coelioscopie,

• Perforation de l’artère iliaque au cours d’une laminectomie lombaire,

• Atteinte de l’artère iliaque au cours d’une intervention lombaire,…

Notion de risque connu potentiellement évitable.

Evolution des années 1990 en médecine hospitalière :

Vers une relative sévérité : Conseil d’Etat  juin 1997 (Recueil Dalloz 1997, IR p.182)

Le déchirure de la paroi vésicale survenue au cours d’une hystérectomie et qui a provoqué une fistule vésico-vaginale, constitue une maladresse dans l’exécution d’une intervention couramment pratiquée, quel que soit l’état général du patient. Le Conseil d’Etat en déduit que le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Evolution des années 1990 en secteur privé :

Cours de Cassation 1ère Civ. 23 mai 2000 - Semaine Juridique 13 décembre 2000, page 2285

« La réalisation d’une ligamentoplastie n’impliquait pas le sectionnement de l’artère poplité. La Cour d’Appel ne pouvait exclure la faute du chirurgien sans constater que cette artère présentait chez le patient une anomalie rendant son atteinte inévitable ». – ou du moins excusable.