Avocat spécialisé pour défense des victimes d'accident de la circulation Lyon Rhône 69
9 juin 2016 : Enseignement Sciences Criminelles - Institut de Médecine Légale
Intervention de Maître Lynda LETTAT-OUATAH : "Le Procès devant la Cour d'Assises : le rôle de l'avocat de la partie civile".
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La responsabilité pénale en matière médicale
Les fondements : - La responsabilité pénale tend à punir un coupable : elle vise au prononcé d’une peine.- Article 121-3 du Code pénal : délits non intentionnels – la faute doit avoir une particulière gravité – Loi du 10 juillet 2000.- Le médecin est toujours personnellement « en première ligne »,...
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L'HABILITATION FAMILIALE : UNE MESURE ALTERNATIVE PLUS SOUPLE POUR LA VICTIME ET SES PROCHES à LYON
La victime d'un accident (ou d'une agression) peut être temporairement ou définitivement dépourvue de la capacité d'exprimer sa volonté.Il peut s'agir d'une personne présentant une tétraplégie qui ne lui permet pas de signer des actes ou...
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Nos prestations sur le secteur de Lyon Rhône 69
Accident de la circulation et procès pénal
• Toute condamnation pénale implique une responsabilité civile (obligation d’indemniser les victimes) : si l'auteur de l'accident est poursuivi devant une juridiction pénale, la victime et ses proches pourront se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel afin :
- de soutenir l'ac...
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Présentation de la CIVI : Le Cabinet d'Avocats CLAPOT-LETTAT vous assiste devant la CIVI.
La CIVI, ou Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, est présente au sein de chaque Tribunal Judiciaire.
Elle statue sur les demandes d'indemnisations présentées par les victimes d'infractions ou leurs ayants-droit et mises à la charge du FGTI (Fonds de Garantie des victimes d'In...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat spécialisé pour défense des victimes d'accident de la circulation
La tutelle : la mesure de protection la plus complète
La loi du 5 mars 2007 permet aux mêmes personnes que celles autorisées à demander l’ouverture d’une curatelle de demander l’ouverture d’une mesure de tutelle (cf. la curatelle).
La loi du 5 mars 2007 n’a fait subsister que deux formes de tutelles :
- la tutelle complète.
- la tutelle simplif...
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Vous pouvez demander des indemnités si vous avez été victime d'un accident de la route en tant que conducteur, passager ou encore piéton. Le montant de la réparation du préjudice que vous avez subi, doit être à la hauteur de la gêne, voire du handicap causé, mais sans l'aide d'un avocat spécialisé, il vous sera difficile de faire valoir votre cas.
Le cabinet Clapot Lettat assiste les victimes d'accidents de la route en Rhône-Alpes depuis de nombreuses années et les accompagne tout au long de la procédure jusqu'à l'obtention d'une indemnisation en compensation des dommages corporels subi.
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Administration de la Justice : Assurer le bon fonctionnement des juridictions civiles, pénales, et administratives. Garantir l’indépendance et l’impartialité des magistrats.
Politique Pénale : Élaborer et mettre en œuvre la politique pénale...
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CNB en France Conseil National des Barreaux.
Le Conseil National des Barreaux (CNB) est l'organe représentatif de l'ensemble des avocats en France. Il a pour mission principale de défendre les intérêts de la profession d'avocat, de promouvoir la déontologie de la profession et de garantir l'indépendance de la justice. Le CNB joue également u...
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Agence de Communication Lyon ATYPI.
AJT Communication - Thierry JARENO19 rue Berchet 69008 LYONTel : 06 81 17 85 80
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