Avocat pour indemnisation des accidents de la vie Villefranche sur Saône 69400
La responsabilité pénale en matière médicale
Les fondements : - La responsabilité pénale tend à punir un coupable : elle vise au prononcé d’une peine.- Article 121-3 du Code pénal : délits non intentionnels – la faute doit avoir une particulière gravité – Loi du 10 juillet 2000.- Le médecin est toujours personnellement « en première ligne »,...
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29 mars 2018 : Intervention à la Faculté de Médecine
Le 29 mars 2018, Maître Marion PONTILLE a dispensé un cours sur "l'organisation judiciaire" aux étudiants en médecine, maïeutique et dentisterie de quatrième et cinquième années à la Faculté de Médecine...
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Responsabilité du fait des choses et chute d'un piéton sur une plaque de verglas
Sont responsables les deux gardiens d'appareils de chauffage et rafraichissement situés à proximité dont les liquides qui s'en échappaient étaient à l'origine de la plaque de verglas.
Cassation civile 3e - 21 janvier 2016
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Nos prestations sur le secteur de Villefranche sur Saône 69400
Audience correctionnelle du 19 mars 2012
L'agression d'un père de famille pour non respect du ramadan, jugée en audience correctionnelle le 19 mars 2012.
Interview de Maître Lynda LETTAT-OUATAH:
Télé Lyon Métropole
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25 avril 2019 : Formation à l'Ecole des Avocats Rhône-Alpes
Le 25 avril 2019, Maître Lynda LETTAT-OUATAH a dispensé une formation auprès des élèves-avocats sur le thème des parties civiles dans la procédure pénale.Elle a notamment rappelé les différentes étapes de la...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour indemnisation des accidents de la vie
Responsabilité médicale sans faute : les hépatites post-transfusionnelles
- Cour de Cassation Avril 1995 : lorsque le CTS était privé (90 %)
« Les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices … Le vice interne du sang, même indécelable, ne constitue pas une cause...
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Vous pouvez demander des indemnités si vous avez été victime d'un accident de la route en tant que conducteur, passager ou encore piéton. Le montant de la réparation du préjudice que vous avez subi, doit être à la hauteur de la gêne, voire du handicap causé, mais sans l'aide d'un avocat spécialisé, il vous sera difficile de faire valoir votre cas.
Le cabinet Clapot Lettat assiste les victimes d'accidents de la route en Rhône-Alpes depuis de nombreuses années et les accompagne tout au long de la procédure jusqu'à l'obtention d'une indemnisation en compensation des dommages corporels subi.
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