Responsabilité médicale pour faute caractérisée : enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse

Les médecins hospitaliers, qui ont mis en oeuvre avec diligence tous les moyens disponibles sans parvenir à identifier une pathologie du foetus, ont satisfait à l'obligation de moyens dans la recherche d'une pathologie, si bien qu'il ne peut pas leur être reproché d'avoir commis sur ce point une faute caractérisée.

Toutefois, l'expert a souligné que l'hypotrophie très marquée du foetus, dont la taille était inférieure au troisième décile, et son immobilité presque totale, rapprochée de la consanguinité des parents et d'un antécédent familial, laissaient fortement soupçonné une affection grave et qu'alors même qu'aucune pathologie n'avait pu être identifiée, la mère aurait dû en être informée, afin de pouvoir demander l'avis d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal sur la possibilité de pratiquer une interruption médicale de grossesse, au titre d'une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable.

En outre, les médecins avaient, lors de l'hospitalisation de la parturiente, soumis son cas au centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, lequel avait demandé des examens complémentaires sans que l'intéressée n'en ait été informée et sans que le dossier fasse apparaître un avis rendu au vu du résultat de ces examens.

Ce défaut d'information sur l'existence d'un risque de pathologie grave du foetus est constitutif d'une faute caractérisée au sens de l'article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles.

Conseil d'Etat 5e et 4e sous-sections - 7 avril 2016