Préjudice d'établissement et indemnisation des frais d'adoption

Ayant retenu que le préjudice d'établissement répare la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité d'un handicap, puis constaté que la victime, qui réclamait réparation des conséquences de sa stérilité, avait adopté un enfant, ce dont il résultait qu'elle avait fondé une famille, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'avait pas subi un tel préjudice. Le recours à l'adoption étant la conséquence directe de la faute de la société pharmaceutique, laquelle a entraîné la stérilité de la victime, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale en n'indemnisant que partiellement les frais exposés par la victime à l'occasion de la procédure d'adoption. Cassation. 2ème chambre civile - 8 juin 2017