Indemnisation du préjudice esthétique temporaire

Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclu dans le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément.
 
Cassation civile 2e - 4 février 2016
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires