Avocat pour obtenir une indemnisation pour grand brûlé Annecy Haute-Savoie 74
La garantie corporelle du conducteur
La loi Badinter du 5 juillet 1985 qui régit l’indemnisation des accidents de la circulation pose le principe de l’indemnisation des victimes d’accidents sauf pour le conducteur responsable.
L’article 4 de cette loi indique :
« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a p...
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La responsabilité civile et sa mise en œuvre
L'objectif de la responsabilité civile est de réparer un dommage.
En toutes circonstances, nous sommes responsables des dommages provoqués par les fautes que nous commettons. Ces fautes peuvent être de simples négligences ou imprudences.
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Le devoir d'information : le contenu et la preuve de l'information
Quel est le contenu de l'information ?
- les actes médicaux envisagés (actes d’investigations, traitements, actes de préventions…), - leur justification, - les bénéfices escomptés, - les risques encourus,- les suites...
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Nos prestations sur le secteur de Annecy Haute-Savoie 74
Victimes d'actes de terrorisme
Les victimes d'un acte de terrorisme, quel qu'il soit, peuvent être indemnisées par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI). La procédure d'indemnisation peut autant concerner les victimes blessées que les familles des...
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2 mars 2018 : Séminaire Risques Iatrogènes
Le 2 mars 2018, Maître LETTAT-OUATAH est intervenue à une conférence sur les risques iatrogènes des médicaments à la Faculté de Chambéry, aux côtés de Monsieur Julien BOURDOISEAU, Madame Laurence CLERC-RENAUD, Monsieur...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour obtenir une indemnisation pour grand brûlé
L'action de groupe en matière de santé
Le décret n°2016-1249 publié au Journal Officiel le 27 septembre 2016 précise les modalités de mise en oeuvre de l'action de groupe en matière de santé.
C'est la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016...
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Vous pouvez demander des indemnités si vous avez été victime d'un accident de la route en tant que conducteur, passager ou encore piéton. Le montant de la réparation du préjudice que vous avez subi, doit être à la hauteur de la gêne, voire du handicap causé, mais sans l'aide d'un avocat spécialisé, il vous sera difficile de faire valoir votre cas.
Le cabinet Clapot Lettat assiste les victimes d'accidents de la route en Rhône-Alpes depuis de nombreuses années et les accompagne tout au long de la procédure jusqu'à l'obtention d'une indemnisation en compensation des dommages corporels subi.
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Nos partenaires
Association de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés Valence AFTC Drôme-Ardèche.
L'Aftc Drôme-Ardèche est située au 43 avenue de la libération, 26000 Valence.
Mr Jean Marc DUMONT, Président,
0661892188
aftc26.07@gmail.com
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Centre médical de l'Argentière - Sainte Foy l'Argentière - Centre de rééducation et de réadaptation.
Le Centre Médical de l'Argentière est un centre de rééducation spécialisé dans le traitement et la réadaptation des victimes d'atteintes (neurologiques et/ou motrices), d'atteintes de l'appareil locomoteur et de graves brûlures.
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Université Lyon Faculté de Médecine.
Faculté de médecine de Lyon Est
8 avenue Rockefeller 69003 Lyon
Tel : 04 78 77 70 00
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