Indemnisation des victimes d'accident de la route Perpignan 66 Pyrénées-Orientales
Maître Valentin DA MOTA PEREIRA - Avocat Collaborateur
Licence en Droit, spécialité Droit privé,
Master 2 Droit pénal sciences criminelles, pénologie.
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Présentation de la CIVI : Le Cabinet d'Avocats CLAPOT-LETTAT vous assiste devant la CIVI.
La CIVI, ou Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, est présente au sein de chaque Tribunal Judiciaire.
Elle statue sur les demandes d'indemnisations présentées par les victimes d'infractions ou leurs ayants-droit et mises à la charge du FGTI (Fonds de Garantie des victimes d'In...
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Transport terrestre de voyageurs : chute à l'occasion de la descente d'un tramway
Le contrat de transport ayant pris fin lorsque la voyageuse avait posé les pieds sur le quai de débarquement, l'obligation de sécurité n'était plus due au moment de la chute sur les rails du tramway.
Cassation civile 1ère - 25 novembre 2015
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Nos prestations sur le secteur de Perpignan 66 Pyrénées-Orientales
La responsabilité de l'Etat en matière de terrorisme : faute commise par les services de renseignements
La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée pour faute simple des services de renseignements dans l'exercice de leur mission de prévention des actions terroristes et de surveillance des individus radicaux.
Malgré la difficulté de...
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Responsabilité d'un hôtelier : chute mortelle d'un client bloqué sur son balcon et tentant d'accéder au balcon d'une autre chambre
La Cour d'Appel a pu décider qu'il existait un lien de causalité direct entre la défectuosité imputable à l'hôtelier et les dommages subis, de sorte qu'une éventuelle imprudence de la victime ne pouvait en constituer la cause exclusive.
La...
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Notre zone d'activité pour ce service Indemnisation des victimes d'accident de la route
La responsabilité civile et sa mise en œuvre
L'objectif de la responsabilité civile est de réparer un dommage.
En toutes circonstances, nous sommes responsables des dommages provoqués par les fautes que nous commettons. Ces fautes peuvent être de simples négligences ou imprudences.
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Vous pouvez demander des indemnités si vous avez été victime d'un accident de la route en tant que conducteur, passager ou encore piéton. Le montant de la réparation du préjudice que vous avez subi, doit être à la hauteur de la gêne, voire du handicap causé, mais sans l'aide d'un avocat spécialisé, il vous sera difficile de faire valoir votre cas.
Le cabinet Clapot Lettat assiste les victimes d'accidents de la route en Rhône-Alpes depuis de nombreuses années et les accompagne tout au long de la procédure jusqu'à l'obtention d'une indemnisation en compensation des dommages corporels subi.
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ANAMEVA en France Association Nationale des Médecins-conseils de Victimes d’Accident avec dommage corporel.
L'Association Nationale des Médecins-conseils de Victimes d'Accident avec Dommage Corporel (ANAMEVA) est une organisation professionnelle française regroupant des médecins spécialisés dans l’accompagnement des victimes d'accidents corporels. Elle joue un rôle clé dans l’évaluation des préjudices c...
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Association de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés Grenoble AFTC Isère.
Le cabinet vous recommande les coordonées de l'AFTC Isère.
06 72 42 89 38aftc.isere@orange.frwww.aftc38.org
Permanences :
Le lundi après-midi2 Allée Ponson du Terrail38130 Echirolles
Le 1er vendredi de chaque mois3 rue Henri FabreImmeuble des...
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Association de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés Valence AFTC Drôme-Ardèche.
L'Aftc Drôme-Ardèche est située au 43 avenue de la libération, 26000 Valence.
Mr Jean Marc DUMONT, Président,
0661892188
aftc26.07@gmail.com
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