Présentation de la CIVI

La CIVI, ou Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, est présente au sein de chaque Tribunal Judiciaire.

Elle statue sur les demandes d'indemnisations présentées par les victimes d'infractions ou leurs ayants-droit et mises à la charge du FGTI (Fonds de Garantie des victimes d'Infractions pénales).

Pour cela, la CIVI doit être saisie dans un délai de trois ans à compter de la date de commission de l'infraction ou dans un délai d'un an à compter de la date de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.

La CIVI peut accepter de statuer sur une demande présentée en dehors de ces délais, pour un motif légitime.

Le demandeur à cette procédure doit rapporter la preuve de ce qu'il a été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction à l'origine d'un préjudice présentant un certain degré de gravité.

La CIVI peut ordonner une mesure d'expertise médicale afin d'évaluer le préjudice corporel de la victime et mettre une provision à la charge du FGTI.

La procédure devant la CIVI se déroule hors la présence de l'auteur de l'infraction et peut être menée parallèlement à la procédure pénale tendant à la condamnation de l'auteur.