Les conditions d'indemnisation par la CIVI

Lorsqu’une personne a été victime d’une infraction pénale, elle peut être indemnisée de son préjudice corporel lorsqu’elle n’a pas été indemnisée par l’auteur des faits (notamment lorsque celui-ci n’est pas solvable).

Cette demande d'indemnisation doit être formulée auprès de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).

Lorsque la victime a participé à son dommage ou a causé son propre dommage, l’indemnisation peut être réduite ou refusée.

Si l’infraction a été commise en France, il faut être français, citoyen de l’Union européenne, étranger en séjour régulier (au jour de l’infraction ou de la demande d’indemnisation) pour être indemnisé.

Si l’infraction a eu lieu à l’étranger, la victime peut être indemnisée si elle est française.

La victime est indemnisée :

- si les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou totale de travail d’un mois minimum,

- en cas de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, d’atteinte sexuelle sur un mineur, de dommages corporels ou d’un bien.

La victime est indemnisée si elle a subi :

- un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d’un mois,

- un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds,

- une détérioration, une destruction, une dégradation de bien.

Dans tous ces cas, l’indemnisation est plafonnée et des conditions de ressources sont requises.